Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente suivantes de Makro Cash & Carry Belgium SA (appelé ci-dessous "Makro") sont d'application pour les titulaires et/ou les utilisateurs de la carte d'acheteur Makro (appelés ci-dessous le "client").
  1. Chaque titulaire et/ou utilisateur de la carte d'acheteur Makro a accès aux magasins Makro sur présentation de sa carte d'acheteur.
  2. La carte d'acheteur n'est pas cessible. En cas d'abus, le titulaire de la carte est responsable des dommages et des coûts subis par Makro.
  3. Le titulaire de la carte s'engage à communiquer immédiatement et par écrit à Makro toutes les modifications éventuelles aux renseignements fournis (adresse, numéro de TVA, utilisateurs de la carte d'acheteur, activités...).

    Le titulaire de la carte est responsable des dommages et des coûts subis par Makro suite à la non-communication des modifications ou à la communication de renseignements erronés.
    La carte d'acheteur reste la propriété de Makro. Makro doit être informé immédiatement et par écrit de la perte de la carte d'acheteur.
  4. Le titulaire de la carte est responsable de l'usage fait de la carte d'acheteur, aussi longtemps que le retrait de la carte n'a pas été demandé par écrit à Makro par le titulaire de la carte.
  5. Makro peut à tout moment retirer ou bloquer la carte d'acheteur.
  6. Si un client ouvre ou endommage l'emballage original d'un article, il peut être obligé d’acheter l'article concerné.
  7. Tous les achats sont payables au comptant, sauf convention mutuelle contraire. Toutes les factures restant impayées le jour de l'échéance convenue mutuellement, donnent droit, sans mise en demeure préalable, à un intérêt de retard de 7 % par an. En outre, le débiteur est redevable, en application des articles 1139 et 1147 du Code civil, d'une indemnité, fixée forfaitairement et conventionnellement à 10 % de la facturation impayée, avec un minimum de 100,00 EUR.
    La TVA est à charge de l'acheteur. La TVA est toujours payable au comptant à la caisse, sauf convention mutuelle contraire.
    Makro accepte également les paiements via Bancontact, Mister Cash et la carte de paiement Makro (M-card).
    Les marchandises restent la propriété de Makro jusqu'au paiement intégral du prix.
  8. Pour l'échange ou la réparation de marchandises achetées, le client s'adresse au service clientèle.
    Un article peut être échangé dans les 10 jours suivant l'achat, pour autant que ceci soit autorisé et justifié du point de vue hygiénique et/ou technique.
    L'échange ne pourra avoir lieu que si l'article est retourné dans un état impeccable dans son emballage original et accompagné de la facture d'achat originale.
    La facture fait office de document de garantie pour les articles achetés chez Makro.
    En cas de réparation sous garantie, le client doit présenter l'original de la facture d'achat.
  9. Makro offre toutes les garanties légales prévues par le Code civil et la Loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
    La facture fait office de preuve de la date d'achat. Pour pouvoir prétendre à la garantie, il convient de prendre contact avec le service clientèle.
  10. L'accès aux terrains de Makro, le déplacement et le stationnement sur ceux-ci se font à propre risque.
  11. Il est interdit d'emmener animaux, sacs (à courses), appareils photo et similaires dans le magasin.
  12. Le titulaire de la carte se déclare d'accord avec le traitement par Makro de toutes les données personnelles que Makro a reçues en vue de la remise de la carte d'acheteur, et des informations que Makro a acquises suite aux achats du titulaire de la carte dans le cadre de la gestion clientèle et du marketing direct. Le traitement s'effectue conformément à la législation applicable. Le client peut obtenir plus d'informations dans les conditions « protection des données Makro » lors de la remise de la carte d'acheteur.
  13. Si une de ces conditions générales de vente est illégale ou inexécutable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions resteront d'application. 
  14. Makro peut modifier à tout moment ces conditions générales de vente.
  15. Les conditions générales de vente sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux d'Anvers sont seuls compétents.