Sociétés

Chaque société revêt une forme juridique: société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société coopérative (SC), etc. La plupart des sociétés travaillent sous le régime de la TVA, c.-à-d. qu'elles ont un numéro TVA. Il existe toutefois aussi des sociétés qui n'ont pas de numéro TVA (par exemple des compagnies d'assurances).

Pour l'inscription d'une société vous devez remettre les documents suivants au responsable de la réception clientèle :

Preuve d'existence: copie des statuts (acte constitutif)

Preuve du numéro TVA: copie de la carte d'immatriculation à la TVA.

PS. Si le numéro TVA de la société est en cours de demande chez l'administration TVA, la société peut être enregistrée temporairement (à condition toutefois que les autres documents puissent être présentés). Le cas échéant, le collaborateur de la réception clientèle marquera dans les données clientèle que le numéro TVA est en cours de demande.

Preuve de compétence

A) Compétence du demandeur:
- copie de la nomination du demandeur comme administrateur, directeur, … dans les annexes du Moniteur belge.
- copie de la carte d'identité du demandeur.

B) Demandeur non compétent
voir tableau

RESUME POUR LES SOCIETES

		Société avec n° TVA demandeur compétent		Société avec n° TVA demandeur non-compétent		Société sans n° TVA demandeur compétent		Société sans n° TVA demandeur non-compétent
Statuts
carte d'immatriculation TVA
Nomination Moniteur belge
Carte d'identité demandeur
Procuration
Carte d'identité mandant

Le texte du site web n'est pas contraignant.
La direction se réserve le droit de procéder au retrait de la carte, s'il y a lieu.
Cliquez ici pour les conditions de vente.

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