Petite entreprise

Par petite entreprise on comprend les personnes physiques qui exercent une certaine activité professionnelle comme indépendant ou dans la qualité d'une profession libérale. Les petites entreprises peuvent travailler ou non sous le régime de la TVA.

Pour l'inscription d'une petite entreprise vous devez remettre les documents suivants au responsable de la réception clientèle :

Preuve d'existence
Cette preuve doit être fournie à l'aide d'un document délivré par une instance officielle ou une tierce organisation indépendante.

Exemples:
- médecin: preuve de l'inscription à l'Orde des Médecins, carnet de certificats
- pharmacien: preuve de l'inscription à l'Orde des Pharmaciens
- avocat: preuve de l'inscription au Barreau
- indépendant: preuve de l'affiliation à une caisse sociale pour indépendants

Preuve du numéro TVA copie de la carte d'immatriculation à la TVA

P.S. Si le numéro TVA de la petite entreprise est en cours de demande chez l'Administration TVA, la petite entreprise peut toujours être inscrite temporairement (à condition toutefois que les autres documents puissent être présentés). Le cas échéant le collaborateur de la réception clientèle marquera dans les données clientèle que le numéro TVA est en cours de demande.

Preuve de compétence

A) Demandeur compétent:
- Dans le cas du chef d'entreprise ou de l'indépendant
- Copie de la carte d'identité du demandeur.

B) Demandeur non compétent:
voir tableau

RESUME POUR LES PETITES ENTREPRISES

	Petite entreprise avec n° TVA le demandeur est l'indépendant	Petite entreprise avec n° TVA le demandeur n'est PAS l'indépendant	Petite entreprise sans n° TVA le demandeur est l'indépendant	Petite entreprise sans n° TVA le demandeur n'est PAS l'indépendant
Preuve de l'inscription comme indépendant
Carte d'immatriculation TVA
Carte d'identité indépendant
Procuration
Carte d'identité demandeur

Le texte du site web n'est pas contraignant.
La direction se réserve le droit de procéder au retrait de la carte, s'il y a lieu.
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